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1 système juridique
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2 système juridique
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > système juridique
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3 système juridique interne
Dictionnaire de droit français-russe > système juridique interne
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4 système
m- système bicaméralsystème des "baionnettes intelligentes" — принцип разумной оценки (предполагающий ответственность подчинённого за выполнение незаконного приказа)
- système bicamériste
- système de brevets
- système de la causalité matérielle
- système de clearing
- système collégial
- système comptable
- système du concours
- système des confectionnaires
- système de conflit
- système constitutionnel
- système de contingents
- système de crédit
- système déclaratif
- système de la déclaration contrôlée
- système de délivrance directe
- système douanier
- système des douzièmes provisoires
- système de droit
- système de droit commun
- système électoral
- système électoral majoritaire
- système d'enregistrement
- système de l'examen différé
- système de l'examen préalable
- système fiscal
- système judiciaire
- système juridique
- système juridique interne
- système majoritaire
- système monétaire
- système monétaire international
- système des Nations Unies
- système de l'obéissance passive
- système parlementaire
- système de payement
- système pénitentiaire
- système de la pénultième année
- système politique
- système de ponder-tion des voix
- système du premier déposant
- système de la preuve légale
- système de la preuve morale
- système de prévention
- système probatoire
- système proportionnel
- système de rémunération
- système répressif
- système de sécurité collective
- système de sécurité mutuelle
- système tarifaire
- système du tiers payant
- système unicaméral -
5 Article 15
1. La Constitution de la Fédération de Russie a force juridique supérieure, effet direct et s'applique sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie. Les lois et autres actes juridiques adoptés dans la Fédération de Russie ne doivent pas être contraires à la Constitution de la Fédération de Russie.2. Les organes du pouvoir d'Etat, les organes de l'autoadmi-nistration locale, les fonctionnaires, citoyens et leurs associations sont tenus de respecter la Constitution de la Fédération de Russie et les lois. 3. Les lois sont soumises à publication officielle. Les lois non publiées ne s'appliquent pas. Aucun acte juridique normatif affectant les droits, libertés et obligations de l'homme et du citoyen ne peut s'appliquer s' il n'a pas été publié officiellement pour être porté à la connaissance de tous. 4. Les principes et normes universellement reconnus du droit international et les traités internationaux de la Fédération de Russie sont partie intégrante de son système juridique. Si d'autres régies que celles prévues par la loi sont établies par un traité international de la Fédération de Russie, les régies du traité international prévalent. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 15[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 15[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 15[/ref]> -
6 fait
fait, faite [fε, fεt]a. ( = constitué) tout fait ready-made• c'est bien fait pour toi ! it serves you right!c. [fromage] riped. ( = maquillé) avoir les yeux faits to have one's eyes made up2. masculine nouna. ( = acte) le fait de manger/bouger eating/moving• reconnaissez-vous les faits ? do you accept the facts?c. ( = conséquence) c'est le fait du hasard it's the work of fate• être le fait de ( = être typique de) to be typical of ; ( = être le résultat de) to be the result ofd. (locutions)► au fait ( = à propos) by the way• au fait de ( = au courant) informed of► de fait [gouvernement, dictature] de facto ; ( = en fait) in fact• en fait de spécialiste, c'est plutôt un charlatan ! as for being a specialist - charlatan more like! (inf)► le fait est que the fact is that3. compounds► fait divers ( = nouvelle) news item* * *
1.
2.
1) (réalisé, accompli) [tâche] donebien/mal fait — well/badly done
c'est bien fait (colloq) (pour toi)! — it serves you right!
2) ( constitué)fait de or en — ( d'un élément) made of; ( composite) made up of
3) ( adapté)fait pour quelque chose/pour faire — meant for something/to do
4) ( conçu) [programme, dispositif] designedbien/mal fait — well-/badly-designed
5) (colloq) ( pris) done for6) ( mûr)
3.
nom masculin1) (élément de réalité, acte) factil a réussi, c'est un fait, mais... — he has succeeded, certainly, but...
2) ( cause)de ce fait — because of this ou that
3) ( événement) event4) ( sujet) pointau fait, je te prie! — get to the point, please!
elle lui a dit son fait — she told him/her straight
5) ( trait)mentir n'est pas son fait — it isn't like him/her to lie
6) ( exploit) feat, exploit
4.
au fait ofɛt locution adverbiale by the way
5.
de fait locution [situation, pouvoir] de facto (épith); [exister, entraîner] effectively; ( en effet) indeed
6.
en fait locution adverbiale in fact, actually
7.
en fait de locution prépositive as regardsen fait de réforme, il s'agit plutôt d'une... — it isn't so much a reform as a...
en fait de rénovation du système, ils (en) ont seulement changé quelques éléments — they haven't so much renovated the system as tinkered about at the edges
Phrasal Verbs:••* * *fɛ
I
1. vbSee:2. nm1) (= événement) event2) (= réalité) factC'est un fait, on ne peut pas prétendre le contraire. — It's a fact, we can't pretend otherwise.
du fait de... — because of..., on account of...
du fait que... — because of the fact that..., on account of the fact that...
du fait qu'il a menti — because of the fact that had lied, on account of his lying
de ce fait — therefore, for this reason
3) (= acte)au fait (= à propos) — by the way
Au fait, est-ce que tu as aimé le film d'hier? — By the way, did you enjoy the film yesterday?
mettre qn au fait — to inform sb, to put sb in the picture
en fait — in fact, actually
En fait je n'ai pas beaucoup de temps. — I haven't got much time actually.
II fait, -e1. ppSee:2. adj1) (fromage, melon) ripetout fait; toute faite (= préparé à l'avance) — ready-made
Il n'a pas réussi - c'est bien fait! — He failed - which served him right.
* * *A pp ⇒ faire.B pp adj1 (réalisé, accompli) [tâche] done; ce qui est fait est fait what's done is done; bien/mal fait well/badly done; il aime le travail bien fait he likes work that is well done; c'en est fait de that's the end of; c'est bien fait○ (pour toi/lui/elle)! it serves you/him/her right!; bien fait pour lui○! serves him right!; bien fait pour ta gueule◑! serves you bloody◑ GB ou damn◑ well right!;2 ( constitué) fait de/en ( d'un élément) made of; ( composite) made up of; mur fait en pierre wall made of stone; une foule faite de collectionneurs et d'amateurs a crowd made up of collectors and enthusiasts; idée/réponse toute faite ready-made idea/answer; formules toutes faites clichés; elle est bien faite she's good-looking; elle a la taille bien faite she has a shapely waist; un corps merveilleusement/mal fait a marvellousGB/an ugly body; je suis ainsi fait that's how I am; la vie est ainsi faite! life's like that!; la vie/société est mal faite life/society is unfair;3 ( adapté) fait pour qch/pour faire meant for sth/to do; ils ne sont pas faits l'un pour l'autre they're not meant for each other; ces ciseaux ne sont pas faits pour couper de la viande these scissors are not meant for cutting ou to cut meat; il n'est pas fait pour travailler hum he's not cut out for work hum; ta remarque n'était pas faite pour arranger les choses your comment certainly didn't help matters;5 ○( pris) done for; la maison est cernée, nous sommes faits! the house is surrounded, we're done for!;6 ( mûr) un fromage bien fait a ripe cheese.C nm1 (élément de réalité, acte) fact; le fait d'avoir the fact of having; le fait de faire/d'avoir fait (the fact of) doing/of having done; le fait d'être heureux being happy; le fait d'être parti/tombé (the fact of) having left/fallen; le fait est là that's the fact of the matter; le fait est là ou les faits sont là, il t'a trompé the fact (of the matter) is that he cheated you; le fait est que tu avais raison/que cela n'a pas marché the fact is that you were right/that it didn't work; le fait même que/de faire the very fact that/of doing; le simple fait de faire the simple fact of doing, simply doing; le fait qu'il est or soit possible de faire the fact that it is possible to do; il a réussi, c'est un fait, mais… he has succeeded, certainly, but…; c'est un fait que it's a fact that; s'appuyer sur des faits to rely on facts; reconnaître les faits to acknowledge the facts; s'incliner devant les faits to bow to the facts; au moment des faits at the time of the events; les faits et gestes de qn sb's movements; les menus faits de la vie quotidienne the tiny details of everyday life;2 ( ce qui est la cause) de ce fait because of this ou that; du fait de qch due to sth; du fait même que/de faire due to the very fact that/of doing; du fait que due to the fact that; être le fait de qn to be due to sb; cette rencontre n'est pas le fait du hasard this encounter isn't due to chance; par le fait du hasard due to chance;3 ( événement) event; c'est un fait unique dans l'histoire it's an event that's unique in history; le film part de faits réels the film is based on real-life events;4 ( sujet) point; venons-en au fait let's get to the point; au fait, je te prie! get to the point, please!; aller droit au fait to go straight to the point;5 ( ce qui caractérise) le mensonge or mentir n'est pas son fait it isn't like him to lie; la patience n'est pas son fait patience isn't his strong point; elle lui a dit son fait she told him straight;6 ( exploit) feat, exploit; les hauts faits heroic deeds.D au fait excl by the way.E de fait loc [situation, pouvoir, gouverneur] de facto ( épith); [exister, supprimer, entraîner] effectively; ( en effet) indeed.F en fait loc adv in fact, actually; il s'agit en fait de son cousin/de faire it's actually his cousin/a question of doing; ce poste lui servait en fait de couverture this position actually served as a cover for him.G en fait de loc prép as regards; en fait de réforme/philosophie, il s'agit plutôt d'une… it isn't so much a reform/a philosophy as a…; en fait de rénovation du système, ils (en) ont seulement changé quelques éléments they haven't so much renovated the system as tinkered about at the edges.fait accompli fait accompli; mettre qn devant le fait accompli to present sb with a fait accompli; fait d'actualité news item; fait d'armes feat of arms; fait divers Presse (short) news item; la rubrique (des) ‘faits divers’ the ‘news in brief’ column; fait de guerre exploit of war; fait du prince fiat; fait de société fact of life.être au fait de fml to be informed about; mettre qn au fait fml to inform sb; être sûr de son fait to be sure of one's facts; prendre qn sur le fait to catch sb in the act; ⇒ cause.I( féminin faite) [fɛ, fɛt] participe passé→ link=faire faire————————( féminin faite) [fɛ, fɛt] adjectif1. [formé]elle a la jambe bien faite she's got shapely ou nice legsfait au tour shapely, well-turned3. [maquillé] made-up4. [prêt]a. [vêtement] ready-made, ready-to-wearb. [tournure] set, ready-madeune expression toute faite a set phrase, a clichéII[fɛ] nom masculinles faits et gestes de quelqu'un everything somebody says and does, somebody's every moveil est pénalisé par le seul fait de son divorce the very fact that he's divorced puts him at a disadvantagecomme (par) un fait exprès, il n'avait pas de monnaie funnily enough, he had no change3. [réalité] factplacer ou mettre quelqu'un devant le fait accompli to present somebody with a fait accompli4. [sujet, question] pointvenons-en au fait let's come ou get to the point5. (locution)au fait locution adverbialeau fait, on pourrait peut-être y aller à pied? by the way, couldn't we walk there?au fait de locution prépositionnellede fait locution adjectivale2. [en affirmation]il est de fait que it is true ou a fact thatde fait locution adverbiale,en fait locution adverbialeen fait, il n'est pas mon père actually ou in fact he isn't my fatherdu fait de locution prépositionnelledu fait que locution conjonctiveen fait de locution prépositionnelle1. [en guise de] by way ofen fait de nourriture, il n'y a qu'une boîte de sardines there's only a can of sardines by way of food2. [au lieu de] instead ofen fait de chien, c'était un loup it wasn't a dog at all, it was a wolf -
7 Article 71
Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]> -
8 défaillance
defajɑ̃sf1) Schwäche f2) ( panne) Versagen n3) MED Schwächeanfall mdéfaillancedéfaillance [defajãs]1 d'une personne (physique, morale) Schwäche féminin; (intellectuelle) Black-out neutre o masculin; Beispiel: défaillance humaine menschliches Versagen2 d'un moteur, système Versagen neutre; d'un appareil Defekt masculin; d'une loi Schwachstelle féminin3 juridique d'un témoin Nichterscheinen neutre vor Gericht; d'un contractant Nichteinhaltung féminin des Vertrages►Wendungen: avoir une défaillance (s'évanouir) einen Schwächeanfall erleiden; (s'assoupir) einen toten Punkt haben; (perdre la mémoire) ein[en] Black-out haben; (céder) eine Schwäche haben; tomber en défaillance in Ohnmacht fallen -
9 prohibitif
pʀɔibitifadj1) JUR prohibitiv, ausschließend2)prohibitifprohibitif , -ive [pʀɔibitif, -iv]2 juridique Beispiel: système prohibitif Prohibitivsystem neutre; Beispiel: loi prohibitive Verbot neutre -
10 certain
прил.1) общ. безусловный, известный (Le régime juridique du salarié du particulier employeur pose certaines difficultés.), кое-кто, некоторый, неоспоримый (Dans le système de santé cubain, la médecine préventive a une priorité certaine.), определённый, установленный, своего рода (Il s'exerce dans les valeurs une certaine hiérarchie dans laquelle on distingue les valeurs centrales et les valeurs variantes.), несомненный (Malgré l'imprécision des chiffres présentés, l'intérêt financier du récupérateur est certain.), некий, уверенный, достоверное, достоверный, некоторые2) фин. фиксированный курс (валюты)3) пренебр. какой-то -
11 Article 72
1. Relèvent de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie:a) la garantie de la conformité des Constitutions et des lois des républiques, des statuts, des lois et autres actes juridigues normatifs des territoires, régions, villes d'importance fédérale, de la région autonome, des districts autonomes à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales;b) la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la protection des droits des minorités nationales; la garantie de la légalité, de l'ordre juridique et de la sécurité publique; le régime des zones frontalières; c) les problèmes de possession, de jouissance et de disposition de la terre, du soussol, des eaux et des autres ressources naturelles; d) la délimitation de la propriété d'Etat; e) l'exploitation de la nature; la proctection de l'environnement et la garantie de la sécurité écologique; les sites naturels spécialement protégés; la protection des monuments historiques et culturels; f) les questions générales de l'éducation, de l'enseignement, de la science, de la culture, de la culture physique et du sport; g) la coordination des questions de santé; la protection de la famille, de la maternité, de la paternité et de l'enfance; la protection sociale, y compris la sécurité sociale; h) l'organisation de mesures de lutte contre les catastrophes, les calamités naturelles, les épidémies, l'élimination de leurs conséquences; i) l'établissement des principes généraux de l'imposition et de la taxation dans la Fédération de Russie; j) la législation administrative, de procédure administrative, du travail, de la famille, du logement; la législation foncière, sur l'eau, les forêts; la législation sur le sous-sol, sur la protection de l'environnement; k) les cadres des organes judiciaires et du maintien de l'ordre; le barreau, le notariat; 1) la protection du milieu d'habitation habituel et du milieu de vie traditionnel des communautés ethniques peu nombreuses; m) l'établissement des principes généraux d'organisation du système des organes du pouvoir d'Etat et de l'autoadministration locale; n) la coordination des rapports internationaux et économiques extérieurs des sujets de la Fédération de Russie, l'exécution des traités internationaux de la Fédération de Russie.2. Les dispositions du présent article s'appliquent dans une mesure égale à la république, au territoire, à la région, à la ville d'importance fédérale, à la région autonome, au district autonome.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 72[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 72[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 72[/ref]>
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Système fiscal français — Droit fiscal en France Pour les autres articles nationaux, voir Droit fiscal. En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l État,… … Wikipédia en Français
